Domaines de compétences

Droit du travail et de la sécurité sociale

Date de publication: 16-06-2020

Le 7 mai, nous vous annoncions qu’une proposition de loi prévoyait la suspension des délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 (ci-après « corona force majeure »).

 

Pour bien comprendre l’objectif de cette proposition de loi, nous vous rappelons que :

  • depuis mars 2020, l’O.N.Em applique une procédure simplifiée pour permettre aux employeurs de déclarer plus facilement leurs travailleurs en chômage temporaire ;
  • l’O.N.Em traite ces demandes de chômage comme du chômage temporaire pour force majeure (et non comme du chômage temporaire pour raisons économiques) ;
  • le délai de préavis d’un travailleur licencié n’est pas suspendu pendant la durée du chômage temporaire pour cause de force majeure, alors qu’il est suspendu en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

L’objectif de la proposition de loi était donc de supprimer cette différence sur le délai de préavis en fonction du type de chômage temporaire.

 

La proposition de loi prévoyait un effet rétroactif au 1er mars 2020.

 

Le 11 juin 2020, suite à l’avis du Conseil d’Etat et à la mise en œuvre d’un certain nombre d’ajustements, la nouvelle loi a finalement été adoptée :

  • en cas de démission du travailleur avant ou pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de « corona force majeure », le délai de préavis continue à courir durant la suspension du contrat ;
  • en cas de licenciement du travailleur avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure », le délai de préavis ne court pas durant la suspension du contrat, sauf si ce préavis avait déjà été entamé avant le 1er mars 2020.

 

Contrairement à ce qui était initialement prévu dans la proposition de loi, la loi finalement adoptée ne prévoit pas d’effet rétroactif. Concrètement, cela signifie qu’en cas de licenciement d’un travailleur avec un délai de préavis :

  • qui a commencé avant le 1er mars 2020, le délai de préavis court (et continue à courir après la publication de la loi) pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure » ;
  • qui a commencé/pris effet après le 1er mars 2020, le délai de préavis ne court pas pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure » pour ce qui est de la partie qui reste à accomplir après l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire la date de sa parution au Moniteur belge).

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