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Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
Lire l'actuSitué au cœur de Bruxelles, capitale de l’Union européenne et siège de nombreuses organisations internationales, notre cabinet se doit de fournir à ses clients une approche transversale du droit qui intègre les éléments de droit international et de droit européen dans l’analyse juridique. Cela nous permet également d’accompagner nos clients auprès des instances européennes et d’assurer la défense de leurs droits notamment devant la Commission européenne ou le juge de l’Union européenne à Luxembourg.
Fonction publique européenne et internationale
Nous avons développé une expérience solide et reconnue dans l’accompagnement et l’assistance des agents de l’Union et d’autres organisations internationales, dans toutes les questions qu’ils peuvent rencontrer dans leur relation d’emploi (nomination, droits pécuniaires, carrière, couverture sociale, pension et invalidité, dignité au travail, fin de service, régime disciplinaire, enquêtes administratives, etc.). Nous agissons au nom de nos clients, agents et fonctionnaires ou représentants du personnel, dans toutes interactions avec l’institution/organisation employeur ainsi qu’en les assistant et les représentants dans les actions précontentieuses et contentieuses (devant le juge de l’Union (Luxembourg), le Tribunal administratif de l’OIT (Genève) et d’autres juridictions internationales).
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Stéphane Rodrigues
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Laure Levi
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Nathalie Flandin
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Annabel Champetier
Marché intérieur
Les matières couvertes sont relatives à la mise en œuvre, notamment, des règles de libre circulation des travailleurs et citoyens de l’Union (en ce compris le régime de coordination des systèmes de sécurité sociale), de libre prestation de services et de liberté d’établissement (en ce compris le régime de la Directive Services), de libre circulation des marchandises et des capitaux, ainsi que les mesures d’harmonisation des législations nationales (à l’instar de celles relatives à la protection des consommateurs) et de normalisation technique (dont les normes CEN/CENELEC/ETSI).
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Stéphane Rodrigues
Concurrence
L’équipe EUR développe en particulier ses compétences dans l’application des articles 101 (ententes) et 102 (abus de position dominante) du TFUE et dans le contrôle des aides d’Etat (article 107 TFUE), en accompagnant ses clients dans leurs relations avec la Commission ou l’Autorité nationale de concurrence (gestion d’une plainte, assistance sous enquête,…) et devant les juridictions nationales et de l’Union dans la phase contentieuse.
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Stéphane Rodrigues
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Nathalie Flandin
Marchés publics européens
Nous accompagnons les soumissionnaires dans les procédures d’appel d’offres des institutions de l’Union, de subvention ou d’autres modes de gestion du budget de l’Union ainsi que dans l’exécution des contrats conclus en ouvrant, si besoin, les contentieux utiles devant les instances judiciaires et arbitrales compétentes.
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Laure Levi
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Nathalie Flandin
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Annabel Champetier
Citoyenneté et droits fondamentaux
Le principe de la règle de droit et les droits fondamentaux sont une préoccupation majeure dans les différents domaines de notre expertise et plus généralement en droit de l’Union. Il en est d’autant plus ainsi depuis l’adoption en 2009 du Traité de Lisbonne et la valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux de l’Union que tant les institutions de l’Union que les Etats membres doivent respecter dans l’application du droit de l’Union. La Charte est devenue une référence essentielle pour le juge de l’Union et nous veillons dès lors à ce que les principes qu’elle consacre soient effectivement mis en œuvre dans tous les dossiers que nos clients nous confient, qu’ils soient des personnes physiques ou des opérateurs économiques.
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Stéphane Rodrigues
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Laure Levi
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Nathalie Flandin
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Annabel Champetier
Protection des données à caractère personnel
Notre expertise porte dans ce domaine, entre autres, sur la mise en conformité du Règlement général de la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et sur l’ensemble des problématiques y associées (analyse d’impact, registres de traitement, fonctions de délégué à la protection des données, plaintes à l’Autorité nationale de contrôle, contentieux en réparation, etc.).
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Stéphane Rodrigues
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François Libert
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Guillaume Dumont
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Edwin Owen
Contentieux européen
Nous assistons et représentons nos clients dans toutes les matières du droit de l’Union relevant de notre expertise devant le juge compétent et, en particulier, le juge de l’Union, devant lequel nous avons bâti une expertise particulière et reconnue. Nous intervenons également devant la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal administratif de l’OIT, d’autres juridictions administratives internationales et le juge belge. Nous nous attachons également à défendre les intérêts de nos clients dans les procédures administratives ouvertes par tant les institutions de l’Union (DG concurrence, Office de lutte anti-fraude, Office d’investigation et de discipline, …) que par d’autres organes de l’Union (Contrôleur européen pour la protection des données personnels, Médiateur européen, …) ainsi que devant des autorités nationales (par exemple, les autorités belges et françaises de concurrence).
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Stéphane Rodrigues
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Laure Levi
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Nathalie Flandin
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Annabel Champetier
Droit international public
Nous accompagnons tout type de client (Etat, organisation internationale, opérateur, individu) confronté à l’application du droit international public, le cas échéant en interaction avec le droit de l’Union. Les questions sont diverses (reconnaissance du statut de sujet du droit international, portée des conventions conclues, responsabilité, privilèges et immunités, …). Elles peuvent conduire à des contentieux.
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Stéphane Rodrigues
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Laure Levi