Droit bancaire et financier

Banque et Finance

Nous conseillons nos clients dans les domaines bancaires et financiers suivants :

• Crédits réglementés (crédits à la consommation, hypothécaires et aux PME)
• Contrats bancaires usuels, services de paiement et services d’investissement 
• Commercialisation des produits financiers
• Fonds d’investissement alternatifs et OPC
• Réglementaire (accès et exercice de l’activité) 
• Contentieux judiciaire, administratif et arbitrage 

• Crédits réglementés (crédits à la consommation, hypothécaires et aux PME)
  • Le département accompagne des établissements de crédit pour se conformer à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires (obtention d’agrément de prêteur auprès de la FSMA, conformité des RD et PCP, révision des FISE et SECCI, processus de validation des modèles de contrat auprès du SPF économie) ainsi que sur les crédits aux PME.
  • Le département est régulièrement consulté sur la problématique des indemnités de remploi (Funding Loss) réclamées pour les crédit conclus avant l’adoption de la nouvelle loi sur les crédits aux PME ou pour les crédits supérieurs à 1.000.000 EUR.
  • Nous assistons également des établissements de crédit belges et étrangers à réaliser des opérations transfrontalières dans ce domaine.

• Contrats bancaires usuels, services de paiement et services d’investissement 
  • Le département accompagne les établissements de crédit/de paiement dans la mise en conformité de leurs conditions générales d’ouverture de tous types de comptes (y compris la conformité des offres et de la publicité des comptes d’épargne réglementés) ainsi que de leurs conditions générales de services de paiement (à distance). Plus particulièrement avec PSD 2, nous sommes amenés à assister de nouveaux acteurs actifs dans les Fintechs pour leur accès à l’activité et la mise en œuvre de nouveaux services de paiement.
  • Nous sommes également consultés par des sociétés de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour revoir leurs conditions générales en conformité avec la réglementation MiFID II.
  • Le département est régulièrement consulté pour l’offre de service bancaires, de paiement et d’investissement sur base transfrontalière par des acteurs belges ou étrangers souhaitant développer une activité en Belgique.

• Commercialisation des produits financiers 
  • La distribution des produits financiers (en ce compris les assurances-vie) est soumise à un éventail de règles de plus en plus nombreuses et complexes : les marchés réglementés/régulés, les offres publiques (prospectus), les règles particulières à certains instruments de placement (tels que OPCVM/AIF, produits structurés, produits dérivés, les produits interdits), les intermédiaires qualifiés, les règles de conduites (MiFID, IDD, AIFM), les KID (OPC, Priips, etc..), la publicité, les pratique du marché à l’égard des consommateurs (offre conjointe, clause abusive…).
  • Nous assistons des entreprises réglementées tant dans la conception de ces produits financiers, le respect des formalités de mise sur le marché, l’organisation des réseaux de distribution et des intermédiaires autorisés à les commercialiser que de la publicité concernant ces produits. Nous conseillons également tous ces intermédiaires pour le respect des règles de conduite qui leurs sont applicables (MiFID, IDD, AIFM, etc.).

• Fonds d’investissement alternatifs et OPC 
  • Notre département assiste différents acteurs financiers à structurer des fonds d’investissement alternatifs (essentiellement dans le domaine immobilier, private equity et capital à risque/startup alliés notamment aux Fintech) et à leur distribution. Nous conseillons à cet égard ces structures par rapport aux obligations liées aux offres publiques et aux documents de commercialisation. Nous travaillons avec notre département fiscal pour les aspects fiscaux de ces structures.
  • Nous disposons également d’une expertise dans les fonds classiques OPC et assistons les fonds d’investissement dans les aspects purement réglementaires.
  • Nous aidons des sociétés de gestion AIFM à obtenir leur agrément et à conclure des contrats de gestion conformes avec les fonds qu’elles vont gérer. Nous revoyons également les aspects liés à la politique de rémunération des gestionnaires.

• Réglementaire (accès et exercice de l’activité)

  • Notre département assiste l’ensemble des entreprises réglementées du secteur financier (notamment établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, assureurs, prêteurs et leurs intermédiaires respectifs, OPC et gestionnaire de fonds, planificateur financier indépendant, SIR) pour assurer la conformité de leur statut et leurs activités à la réglementation applicable. Nous accompagnons ces entreprises notamment dans les aspects suivants :

    • Accès/statut et maintien des conditions d’exercice des activités en Belgique ou sur base transfrontalière
    • Conformité avec règles de conduite suivant les secteurs
    • Approbation des contrats réglementés
    • Commercialisation des produits financiers
    • Politiques de rémunération, en équipe avec le département de droit social
    • Gouvernance
    • Prévention du blanchiment (rédaction de politiques AML)
    • Assistance de la fonction de compliance et de protection des données à caractère personnel dans le secteur financier
    • Contentieux avec les autorités de contrôle

     

• Contentieux judiciaire, administratif et arbitrage
  • Notre département assure la défense de ses clients, particuliers et professionnels, en cas de contentieux dans le secteur bancaire et financier, tant devant les juridictions judiciaires, administratives qu’arbitrales, en Belgique, en France et au. Ces litiges, qui peuvent comporter une dimension internationale (nous plaidons en Belgique, en France et au Luxembourg), concernent notamment les matières suivantes :
    • Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
    • Dénonciation anticipée et abusive d’un crédit à une société ou une personne physique
    • Funding loss, indemnité de remploi
    • Utilisation frauduleuse des moyens de paiement (fraudes aux cartes de crédit, fraude au Président, faux virements)
    • Litiges liés à la commercialisation de produits financiers structurés
    • Abus de marché (délit d’initié, manipulations de marché,…)
    • Responsabilité des intermédiaires et des entreprises d’investissement à l’égard des clients de détail notamment dans le cadre de leur devoir de conseil et/ou d’information

• Christophe Steyaert

Assurance-vie et produits financiers

Le département conseille régulièrement des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance, belges et non belges, relativement à l’exercice de leur activité en Belgique, à la distribution des assurances-vie (branches 21 et 23) et des produits de capitalisation (branche 26) et à l’ensemble de leurs obligations en matière d’organisation interne et prudentielle, la conformité aux règles de conduite dont les aspects sont particulièrement évolutifs dans cette matière (Réforme Twin Peaks II et AssurMiFID, transposition de la directive IDD).

Nous assistons particulièrement les assureurs luxembourgeois dans la distribution des produits luxembourgeois en libre prestation de services en Belgique que ce soit au niveau de la révision des conditions générales de la documentation (pré)contractuelle pour sa conformité au droit belge, la révision de tout document de commercialisation, la conformité aux obligations réglementaires (devoir de diligence, inducement, conflit d’intérêt, KID, procédure anti-blanchiment, etc..) et au RGPD.

Nous travaillons en équipe avec nos fiscalistes pour les aspects fiscaux de l’assurance-vie et la planification patrimoniale par le biais d’assurances-vie.

• Christophe Steyaert
• Aurélien Vandewalle
• Antoine Dayez
• Sébastien De Schrevel

Financement des entreprises privées et publiques

Financement des startups et crowdfunding

Nous assistons nos clients sur la structuration et financement des start-ups (par capital risque, etc.), particulièrement effervescentes dans le domaine des Fintechs, que ce soit ou non dans le contexte de la mise en place d’une plateforme en ligne de crowdfunding à des fins de financement (nécessité d’obtention d’un agrément en tant que plateforme de crowdfunding auprès de la FSMA, obligation de publier un prospectus, les règles applicables en de responsabilité, etc.).

Nous travaillons en équipe avec nos fiscalistes pour les aspects fiscaux, notamment tax shelter.

Financement des acquisitions et garanties bancaires 

Nous rédigeons pour des établissement de crédit belges et étrangers des conventions de crédits (syndiqués ou non) destinés à financer des acquisitions importantes (sociétés, immeubles, y compris par des Sociétés Immobilières Réglementées, yachts etc.) ou des besoins de trésorerie ou encore dans le cadre d’opérations de cash pooling.

Nous sommes dans ce cadre amenés à mettre en place les garanties complexes (garanties à première demande, garanties mobilières, immobilières, séquestre sur navire, garanties sur fonds de commerce, utilisation de polices d’assurances, de créances et de titres à des fins de garantie) dans un contexte souvent international.

Nous sommes également sollicités par des établissements de crédit étrangers ou des cabinets d’avocats étrangers à émettre des opinions juridiques sur la validité et l’exigibilité en Belgique de crédits et de garanties conclus à l’étrangers.

• Christophe Steyaert

Compliance dans le secteur financier

Notre département prête assistance aux fonctions internes de compliance telle qu’exigées par la réglementation financière. Nous assistons les compliance officers dans l’identification et l’évaluation du risque de « compliance » en fournissant des conseils en matière réglementaire, en élaboration des politiques internes (rémunération, conflits d’intérêts, AML, gouvernance) et en assurant des formations en interne des collaborateurs.

Nous proposons également un service de veille juridique dans tous les domaines du droit bancaire et financier.

Nous accompagnons également nos clients et leurs délégués à la protection des données (DPO) dans la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel dont ils sont responsables, au regard du RGPD. Nous pouvons également assurer en externe les fonctions de DPO.

• Christophe Steyaert